Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre LE CLIENT et la société Traiteur Halal - ABMM RCS de Bobigny (93) sous le n° B 904 677 820

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d'ordre et société Traiteur Halal. dans le cadre de services traiteur, la réservation d'une salle, l'animation, la location de matériel et/ou de mobilier, la décoration et autres. 

Article 2-PRIX ET DEVIS 

Un devis estimatif est remis ou envoyé par courrier électronique, à la demande du client. Le devis estimatif comporte la désignation et le type de prestations: prestations traiteur. animations et autre selon la nature de la demande exprimée, la nature des coûts et les coûts. Les prix figurants au devis sont fournis pour la prestation envisagée et la date prévue. 

Les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Il incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Lorsqu'il est fait application d'un nouveau taux de TVA lors de la date de l'événement, Traiteur Halal se réserve le droit de modifier le montant TTC afin de recouvrir le nouveau montant de la TVA. Si la prestation traiteur est assurée par un maitre d'hôtel ou un cuisinier alors l'ensemble des postes y compris le matériel et le mobilier sont assujettis au taux réduit de TVA hormis les boissons alcoolisées qui sont invariablement soumises au plus haut taux de TVA. 

Les prix sont maintenus à terme, sauf incidence de modifications des barèmes de main-d'œuvre, de fournitures ou de carburant et de taxes fiscales en vigueur. Ces modifications doivent être notifiées et approuvées 1 mois au moins avant la date de la réception.

Article 3-ACCEPTATION DU DEVIS ET RÉSERVATION FERME 

I. L'acceptation de l'offre qui se fait par retour du devis signé par le client à Traiteur Halal, revêtu de la mention «<bon pour accord> 

2. La réservation qui doit être assortie du versement d'arrhes représentant : 

- de 6 mois - 40% TTC du montant total de la réservation 

- de 3 mois - 50% TTC du montant total de la réservation 

- de 2 mois = 70% TTC du montant total de la réservation 

- de 1 mois = 100% TTC du montant total de la réservation 

Les arrhes seront encaissés des réception 

Le versement du solde devra être effectué au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la manifestation, ainsi que le chèque de caution. 

En cas de non-paiement du solde à la date d'exigibilité, Traiteur Halal se réserve le droit d'annuler la prestation et de lever ses options auprès du ou des prestataire(s) extérieur(s). 

Article 4-CHÈQUE DE CAUTION 

Nos expériences passées nous oblige malheureusement a exiger de dépôt d'un chèque de caution de 500,00 € lors du règlement du solde de réception, soit 8 jours ouvrés avant la date de réception, et non encaissé pour couvrir les risques de casse, détérioration, ou vol de matériel ou vaisselle appartenant à la société Traiteur Halal, ainsi que tout dépassement d'horaire constaté

Article 5 CONFIRMATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS 

Le nombre précis de participants doit être confirmé à Traiteur Halal au moins 7 jours avant la date de la réception : ce nombre sera alors considéré comme garantie finale pour l'établissement de la facture, même si le nombre d'invités servis est inférieur à ce chiffre. 

Si le nombre de convives devait augmenter dans les 4 jours précédant la réception, Traiteur Halal ne pourra assurer les repas supplémentaires qu'en fonction de l'approvisionnement de ses sous-traitants et moyennant facturation en sus.

Si le nombre de convives confirmé est inférieur à celui du devis. Traiteur Halal se réserve le droit de modifier le prix unitaire TTC de façon à répartir ses frais fixes sur l'ensemble des invites. Aucune remise ne pourra être accordée. Un nouveau devis sera établi. Il devra être retourné selon les dispositions de l'article 3. 

En l'absence de son retour, le nouveau prix qu'il indique sera appliqué d'office, ainsi que le nombre de convives. La préparation des plats ou des buffets tiendra compte également de la nouvelle quantité de convives. 

Article 6-FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

Une facture est établie au nom du client et lui est adressée directement après la prestation. La facture comporte tous les postes relatifs à la prestation, y compris les achats de dernière minute, les dépannages, les suppléments et les heures supplémentaires. Aucun poste ne devra apparaitre sans avoir été préalablement accordé par le client, soit sur le devis de base, soit sur un autre devis. Les accords de dernière minute peuvent être passés par sms. 

Traiteur Halal accepte le règlement des sommes dues par chèque libellé au nom de Traiteur Halal. 

Article 7- ANNULATION 

Toute annulation de la part du client doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de 10 jours calendaires avant la date la livraison ou du de début de la prestation, même en cas de force majeure, Traiteur Halal facturera les sommes qu'elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, conformément à l'article L 920-9 du code du travail. Traiteur Halal se réserve le droit de facturer des frais d'annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. 

Si une annulation intervient moins de 72 heures avant la date la livraison ou du de début de la prestation, même en cas de force majeure, Traiteur Halal ne pourra effectuer aucun remboursement il sera procédé à la facturation de la totalité de la prestation ou de la commande.

Article 8- MATERIEL ET MOBILIER 

Le matériel de service. la platerie, la décoration, le nappage des buffets, la vaisselle, les verres, les couverts, les nappes et les serviettes en tissus sont la propriété de Traiteur Halal. L'ensemble est mis à la disposition du client, le temps de la prestation. Le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant Traiteur Halal et sur ceux mis à la disposition de l'organisateur à titre de location, il fera l'objet d'une facturation complémentaire. Tout matériel non rendu, détérioré ou casse sera facturé par Traiteur Halal sur la base de 2.5 fois son prix d'achat. 

Sauf demande express de la part du client. le mobilier n'est pas fourni par Traiteur Halal. II appartient donc au client de s'assurer préalablement de la mise à disposition de mobilier approprie et en nombre suffisant pour la bonne exécution de la prestation. Le mobilier devra impérativement être mis 

en place avant l'arrivée du personnel de Traiteur Halal. Le démontage et le rangement du mobilier n'incombe pas à Traiteur Halal. Par ailleurs, le client pourra, s'il le désire, louer du mobilier par l'intermédiaire de Traiteur Halal. Le mobilier ainsi loué fera l'objet d'un devis et d'une facturation complémentaire. L'installation et le démontage de ce mobilier sera assuré par le personnel de Traiteur Halal ou son prestataire. Néanmoins, le client est seul responsable de la dégradation ou de la détérioration de mobilier depuis sa livraison, jusqu'à sa reprise. 

Article 9 - LIEUX DE RECEPTION 

Si la prestation doit se dérouler en plein air, le client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel de Traiteur Halal en cas d'intempérie. 

Article 10 - ASSURANCE 

Les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition du matériel, mobilier et des biens présents sur les lieux de la réception ne peuvent être couverts par l'assurance de Traiteur Halal et restent à la charge effective du client Le client devra vérifier auprès de sa compagnie d'assurance que l'ensemble de la prestation est bien couverte par son contrat. Dans le cas contraire. le client devra impérativement souscrire une assurance complémentaire. 

Article 11 HORAIRES DE PRESTATIONS ET LIVRAISONS

Nos tarifs de prestations inclus une vacation détaillée comme suit: 

Arrivée sur le lieu de prestation à 16h00 pour installation et mise en place des espaces pour un cocktail de bienvenue fixé à 18h00. 

Service et débarrassage, rangement inclus, départ : 01h00 du matin. En cas de modification des horaires et en fonction des impératifs imposés par le lieu de réception (présence obligatoire du traiteur jusqu'à la fin de réception pour rangement) Seule, une partie du personnel nécessaire sera conservé et en accord préalablement validé avec LE CLIENT. 

Toute modification des horaires de base devront faire l'objet d'un descriptif détaillé, chiffré, et validé entre les parties, 

Pour les prestation en livraison (retrait aux restaurants ou livraison à domicile), les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 8h00 à 17h00. Pour les prestations du dimanche, les livraisons doivent être effectuées le samedi au plus tard à 18h00.

Article 12- CHANGEMENT D'HORAIRES 

Les changement d'horaires été-hivers ne rentre pas en considération de nos tarifs. Seules seront considérées les horaires comme continus d'une plage horaire normale. 

Une facturation d'heure sera réalisée pour tout décalage des horaires décrits sur notre bon pour accord. 

Article 13-DÉCHETS 

Traiteur Halal conformément à la législation HACCP en vigueur ne reprend pas les déchets, sacs poubelles, bouteilles vides de réception. Dans le cas ou le lieux de réception ne traite pas les déchets et impose la reprise. un supplément de 100,00€ ttc sera facturé au client pour traitement.

 Article 14- ANNONCES RÉGLEMENTAIRES 

Les photos éditées sur notre site Internet ou sur nos plaquettes sont, en majorité, les vues de nos propres créations mais ne sont pas pour autant contractuelles. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite. 

Article 15 RESPONSABILITE 

Traiteur Halal décline toute responsabilité sur les risques encourus par les clients qui insisteraient pour emporter les produits restants. 

Article 16-RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation devra être réalisée en fin de réception auprès du responsable présent, et signifiée par écrit à Traiteur Halal dans un délai 72 heures après la fin de la prestation. 

Article 17-ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bobigny.